PRIMATURE

REPUBLIQUE DU MALI

Un Peuple-Un But-Une Foi

SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT

 

 

 

DECRET N° 2011-________________/P-RM     DU

 

 

PORTANT CREATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET DES SERVICES  SUBREGIONAUX DE L’ARTISANAT

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

Vu       la Constitution ;

Vu       la Loi n°94-009 du 22 Mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la loi n° 02-048 du 22 juillet 2002 ;

Vu       l’Ordonnance  n°2011         du       portant création de la Direction Nationale de l’Artisanat ;

Vu       le Décret N° 204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ;

Vu       le Décret n° 2011    du     fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Artisanat ;

Vu       le Décret n°2011-173/P-RM du 03 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu       le Décret n°2011-176/P-RM du 06 avril 2011, portant nomination des membres du Gouvernement ;

                           

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

                                    

DECRETE :

 

 

CHAPITRE I :   DE LA  DIRECTION REGIONALE

 

Article 1er : Il est créé au niveau de chaque Région administrative et dans le District de Bamako, un service  dénommé Direction Régionale de l’Artisanat.

 

Article 2 : La Direction Régionale de l’Artisanat est placée sous l’autorité administrative du Gouverneur de Région ou du District de Bamako et l’autorité technique du Directeur National de l’Artisanat.

 

Article 3 : La Direction Régionale  de l’Artisanat est chargée de :

 

-           mettre en œuvre, suivre et évaluer les stratégies, programmes et projets de développement de l’artisanat au niveau régional ;

-           collecter, exploiter et faire remonter au niveau national, les données socio-économiques et les informations commerciales sur l’artisanat ;

-           assurer la vulgarisation des résultats des études et recherches dans le secteur de l’artisanat ;

-           mettre en œuvre, les actions de formation et de perfectionnement des  artisans et  du personnel  d’encadrement ;

-           assurer le contrôle de l’application des normes de qualité ;

-           appuyer la mise en œuvre des programmes et projets des collectivités territoriales  et des chambres consulaires  en matière d’artisanat.

 

Article 4 : La Direction Régionale de l’Artisanat est dirigée par un Directeur Régional nommé par Arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat sur proposition du Directeur National  de l’Artisanat.

   

CHAPITRE II : DES  SERVICES SUBREGIONAUX

 

Article 5 : Il est créé au niveau de chaque cercle un service dénommé  Service Local de l’Artisanat et au niveau de chaque commune ou groupe de communes une Antenne Communale de l’Artisanat.

 

Article 6 : Le Service Local de l’Artisanat, sous l’autorité administrative du Préfet et l’autorité technique du Directeur Régional de l’Artisanat, est chargé de :

 

-           mettre en œuvre les programmes d’activités relatifs au développement de l’artisanat au niveau local ;

-           collecter, exploiter et faire remonter au niveau régional  les données socio économiques  et les informations commerciales sur l’artisanat  au niveau local;

-           assurer la vulgarisation, au niveau local, des nouvelles techniques et  technologies relatives à l’artisanat ;

-           réaliser les actions de formation et de perfectionnement des artisans et du personnel d’encadrement ;

-           fournir l’appui conseil aux collectivités territoriales et aux chambres consulaires pour l’élaboration et la mise en œuvre  de leurs projets et programmes en matière d’artisanat.

 

Article 7 : Le  Service Local de l’Artisanat est  dirigé par un Chef de Service nommé par décision du Gouverneur de Région sur proposition du Directeur Régional de l’Artisanat.

 

Article 8 :   l’Antenne Communale de l’Artisanat, sous l’autorité administrative du Sous Préfet et l’autorité technique du Chef du Service Local de l’Artisanat, est chargée d’assurer le relais entre la commune ou un  groupe de communes et le Service Local de l’Artisanat.

 

Article 9 : l’Antenne Communale de l’Artisanat  est dirigée par un Chef d’Antenne nommé par décision du Préfet sur proposition du Chef du Service Local.

 

CHAPITRE III  DES  DISPOSITIONS FINALES

 

Article 10 : L’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions Régionales et Services subrégionaux  sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’artisanat.

 

Article 11 : Le Ministre de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre del’Economie et des Finances, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de la Réforme de l’Etat  et le Ministre du Travail et de la Fonction Publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.

 

Bamako, le

Le Président de la République

Amadou Toumani TOURE

 

 

Le Premier Ministre                                 

Mme CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE                                                      

 

 

Le Ministre de l’Economie et des Finances

 Lassine  BOUARE

 

 

Le  Ministre de l’Artisanat et du Tourisme                                                           

Mohamed EL MOCTAR

 

 

Le  Ministre de la Culture

Hamane  NIANG

 

 

Le  Ministre de l’Administration Territoriale et  des Collectivités Locales 

Général Kafougouna  KONE