Maisons des Artisants (MA)

MINISTERE  DE  L’ARTISANAT                                                               REPUBLIQUE DU MALI

            ET DU TOURISME                                                                        Un Peuple – Un But – Une Foi

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   SECRETARIAT GENERAL                                                                          

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DECISION //)/° ____________/MAT – SG

 

DETERMINANT LES STATUTS DES

MAISONS DES ARTISANS (MA)

 

LE MINISTRE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME

Vu       la loi N° 95-0291 du 20 Mars  1995 portant Code  de l’Artisanat au Mali ;

Vu       la loi  N° 95-053 du 28 Juin 1995 portant  création  des Chambres des Métiers, des conférences Régionales des chambres de métiers et de      l’Assemblée Permanente de Chambres de Métiers du Mali ;

Vu  la loi N° 2011-073 du 19 Décembre 2011 portant ratification de l’ordonnance n° 2011-01/P-RM du 20 septembre 2011 portant création de la Direction Nationale de l’Artisanat ;

Vu       le Décret N° 2011-744/P-RM du 15 novembre 2011 portant organisation et modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Artisanat, 

Vu       le Décret N° 09-467/P-RM du 18 septembre 2009 portant création de la Cellule d’Appui Décentralisation Déconcentration de l’Artisanat et du Tourisme ;

Vu       le Décret N°2012-710/P-RM du 15 Décembre 2012 modifié portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu     la décision n° 10-011/MAT-SG du 02 mars portant mise à la disposition de l’Assemblée Permanente des Chambres des métiers du Mali d’équipements collectifs pour les Artisans ;

Vu      la décision n° 2013-011/MAT-SG du 10 juin 2013 portant création de la  Commission de Finalisation des projets de statuts des Villages Artisanaux et des Maisons des Artisans de l’Etat.

 

DECIDE :

 

STATUTS DES MAISONS DES ARTISANS (MA)

CHAPITRE I : DE LA DEFINITION, DE LA CREATION ET DES OBJECTIFS.

Article 1 : De La Création.

Il est créé au niveau de…………………………………………………….une Maison des Artisans.

Le siège social pourra être transféré en tout lieu par décision de l’Assemblée Générale et sur proposition du Comité de Gestion.

Article 2 : De La Définition.

Une Maison des Artisans est un équipement collectif au service des artisans d’une Commune ou d’un Cercle.

Article 3 : Des Objectifs.

Les objectifs d’une Maison des Artisans sont:

·         Regrouper et organiser les artisans ;

·         Mutualiser les équipements au profit des artisans ;

·         Diffuser auprès des artisans les informations relatives aux foires et salons et d’une manière générale toutes questions concernant le secteur de l’Artisanat ;

·         Contribuer à la formation des artisans et à l’approvisionnement en matières premières des artisans (Centrale d’Achats).

 

CHAPITRE II : DES ORGANES

Article 4 :

Les organes d’une Maison des Artisans sont :

·         L’Assemblée Générale;

·         Le comité de Gestion;

·         La Direction.

Article 5 :De l’Assemblée Générale 

1) Composition de l’Assemblée Générale :

L’Assemblée Générale est composée des personnes physiques et/ou morales représentant les membres bénéficiaires répertoriés au niveau de la Chambre de Métiers et des partenaires ci-après :

- les artisans admis à titre individuel au niveau de la Maison des Artisans et membres des associations corporatives y résidant, seuls les membres en règle dans le paiement des droits d’adhésion, des impôts et des taxes et locations ont pouvoir de décision aux assemblées générales ;

- les artisans utilisateurs des prestations de la Maison des Artisans ;

- deux (02) représentants des Chambres de Métiers du Cercle ;

- deux (02) représentants de l’ensemble des Associations Professionnelles des Artisans au niveau du Cercle;

- un (01) Représentant du Conseil de Cercle;

- un (01) Représentant de la mairie du chef lieu du cercle;

- un (01) Représentant des Partenaires Techniques et Financiers du Secteur de l’Artisanat.

2) Attributions de l’Assemblée Générale :

L’Assemblée Générale est chargée de :

-          Mettre en place le Comité de Gestion de la Maison des Artisans ;

-          Fixer les orientations au Comité de Gestion ;

-          Adopter le budget prévisionnel annuel du Comité de Gestion ;

-          Valider le bilan annuel du Comité de Gestion de la Maison des Artisans.

L’assemblée Générale ordinaire se réunit, au moins une fois par an, sur convocation du Président du Comité de Gestion, adressée à tous les membres, quinze jours au moins avant la date fixée.

Le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire chaque fois que de besoin ou sur demande écrite des deux tiers (2/3) des membres du Comité de Gestion

La convocation indique l’ordre du jour.

Le Président présente, à l’Assemblée Générale, les activités de l’exercice passé de la Maison des Artisans et les projets de l’exercice de l’année à venir.

Le Directeur de la Maison des Artisans rend compte à l’Assemblée Générale de sa Gestion, présente le bilan, les comptes de l’exercice écoulé et le Budget d’exploitation prévisionnel, après approbation du Comité de Gestion.

L’Assemblée Générale est souveraine et peut valablement délibérer chaque fois que la présence de la moitié des membres est effective.

La première Assemblée Générale met en place un Comité de Gestion.

Article 6: Du Comité de Gestion

1)      Composition du Comité de Gestion :                                                                                                 Le Comité de Gestion est composé comme suit :

·         Président : Président de la Chambre des Métiers ou son représentant

Le Président du Comité de Gestion de la Maison des Artisans a prérogative de gérer la Maisons des Artisans et de la représenter dans tous les actes de la vie civile, notamment :

 

-          Faire tous les actes intéressant la vie de la Maison des Artisans ;

-          Autoriser les dépenses et fixer les recettes ;

-          Traiter avec les tiers;

-          Ester en justice etc.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Comité de Gestion, qu’il désignera a cet effet.

·         Membres :

-          Le Représentant du Service Local  de l’Artisanat ;      

-          Le Représentant du Conseil de Cercle ou de la Commune ;

-          Le Représentant de l’Ensemble des Associations Professionnelles d’Artisans au niveau du Cercle ;

-          Un Représentant de chaque  corps de métiers admis à la Maisons des Artisans ;

-          Le Représentant de la Direction Régionale chargée de la Formation Professionnelle;

-          Le Représentant des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) du Secteur de L’Artisanat.

Les membres du Comité de Gestion sont désignés par l’Assemblée Générale pour une période de cinq (05) ans renouvelable.

2)      Attributions du Comité de Gestion:

Le  Comité de Gestion gère la Maison des Artisans, il est investi de pleins pouvoirs pour faire et autoriser tous les actes nécessaires à sa bonne marche.

Il propose toute amélioration ou modification nécessaire des statuts à l’Assemblée Générale pour adoption.

Il met en œuvre les orientations fixées par l’Assemblée Générale et prend toutes dispositions nécessaires à leur application.

Il propose à l’ l’Assemblée Générale le budget annuel de la Maison des Artisans, le montant des locations des ateliers et des prestations de service.

Le Comité de Gestion se réunit, au moins une fois par mois, pour délibérer valablement.

 La présence des deux tiers (2/3) de ses membres est requise.

En cas d’égalité des voix celle du président est prépondérante.

Les convocations sont adressées par le Président, par courrier simple au moins quinze jours avant la date fixée. Elles mentionnent l’ordre du jour accompagné des documents nécessaires.

Le Directeur de la Maison des Artisans participe aux travaux du Comité de Gestion avec voix consultative.

En cas de démission ou de radiation ou de retrait de mandat d’un membre du Comité de Gestion, il est pourvu à son remplacement lors de l’Assemblée générale suivante.

Tout membre Artisan, qui perd son mandat, est remplacé.

Article 7: De la moralité

Les membres du Comité de Gestion de la Maison des Artisans doivent satisfaire aux conditions de moralité en fournissant chaque année un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant leur régularité vis-à-vis du fisc et être à jour dans le paiement des loyers pour les locataires.

Les membres précités doivent informer immédiatement le Président du  Comité de Gestion de la Maison des Artisans dès lors qu’ils ne satisfont plus à ces conditions et lui présenter leur démission.

 

Article 8 : De la Gratuité des mandats

Les fonctions de membres du Comité de Gestion sont gratuites.

Toutefois peut être prévu le remboursement des frais de déplacement ou de représentation.

Chapitre III : DE L’ADMISSION, EXCLUSION

Article 9 : De l’Admission des Artisans à la Maison des Artisans

Pour être admis à la Maison des Artisans, l’artisan doit remplir les conditions suivantes :

·         Etre répertorié dans une Chambre de Métiers ;

·         Etre maître artisan depuis cinq (05) ans ;

·         Etre à jour dans le paiement des obligations fiscales (impôts, taxes).

Le candidat adresse une demande accompagnée des pièces justificatives d’admissibilité au Président du Comité de Gestion, qui est tenu de se prononcer dans un délai de trois (03) mois.

Article 10 : De l’Exclusion

L’exclusion d’un artisan de la Maison des Artisans intervient suite à :

·         La décision de retrait volontaire de la Maison des Artisans ;

·         La cessation d’activités ;

·         Le non respect des clauses du contrat ;

·         La rétrocession de l’atelier à un tiers.

CHAPITRE IV : DU FONCTIONNEMENT, DES RESSOURCES:

Article 11 : Des Services

La Maison des Artisans comporte :

• Une Direction ;

·         Un service chargé de la comptabilité et du Matériel, de la gestion des ressources humaines et des études ;

·         Un Service chargé de la formation des qualités et de l’approvisionnement ;

·         Un personnel d’appui (secrétariat, gardiennage).

 

Article 12 : Du recrutement du Personnel de la Maison des Artisans :

Le recrutement du Personnel se fait sur la base de l’appel à candidature aux différents postes soumis au Comité de Gestion.

Le Directeur et le Personnel de la Maison des Artisans sont nommés par décision du président du Comité de Gestion, après une procédure de recrutement suivant un cahier de charges précis.

Ce cahier de charges définit clairement les tâches assignées à chaque employé, les qualifications requises et le niveau de recrutement.

Article 13 : Attribution du Directeur :

Sous l’autorité du Président du Comité de Gestion, le Directeur de la Maison des Artisans administre la Maison des Artisans. A cet effet, il est chargé de :

·         Elaborer le budget de la Maison des Artisans ;

·         Gérer le patrimoine de la Maison des Artisans ;

·         Assures le secrétariat permanent du Comité de Gestion ;

·         Veiller au fonctionnement régulier de la Maison des Artisans.

Le Directeur de la Maison des Artisans est assisté, dans l’exécution de ces tâches quotidiennes, par les chefs de service.

Article 14 : Des Ressources : 

Les ressources de la Maison des Artisans proviennent notamment :

·         Des locations des ateliers et boutiques et autres propriétés ;

·         Des ressources générées par les activités de la Maison des Artisans;

·         Des subventions et participations de l’Etat, des Collectivités Locales et des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ;

·         Des dons et legs.

Article 15 :

La Maison des Artisans pourra passer des conventions de partenariat avec tout autre centre de nature et d’origine identique et poursuivant les mêmes objectifs.

Article 16 :

Une convention de gérance sera établie entre l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers du Mali (APCMM) et la Maison des Artisans.

Un manuel de procédure précisera les modalités de gestion des ressources de la Maison des Artisans un règlement intérieur.  

Un Règlement intérieur complète et précise les présents statuts.

 

Bamako, le 26 Août 2013

Ampliations :

-          Original……………………………………………..01

-          MAT-SG-CAB-DFM-Tous Services.……………..09                                          LE MINISTRE

-          APCMM-Toutes CRCM-Toutes CM…………….25

-          MATDAT – Tous Gouverneurs –Tous Cercles….60

-          Archives…………………………………………….02                                    

                                                                                                  Yéhia Ag MOHAMED ALI

                                                                                                 Chevalier de  l’Ordre National