Charte des partenaires
MINISTERE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME
Direction Nationale de l’Artisanat (DNA)
REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi
CHARTE DES PARTENAIRES DU SYSTEME D’INFORMATION REGIONAL SUR L’ARTISANAT AU MALI (SIRA-ML)
Les Services Publics en charge de la Promotion et du Développement de l’Artisanat, les Organisations Professionnelles d’Artisans et les Structures d’Appui à l’Artisanat :
- Conscientsque les nouveaux choix politique et économique du Mali sont de nature à promouvoir l’émergence d’un secteur privé porteur d’avenir ;
- Soucieuxde faire jouer à l’artisanat pleinement son rôle dans la lutte contre la pauvreté et la construction d’une économie nationale endogène, forte et prospère ;
- Désireuxd’instaurer un véritable partenariat fondé sur le dialogue, la concertation et la coordination des divers projets programmes et activités dans le secteur ;
- Considérantque l’artisanat constitue un secteur vital pour le développement socio-économique et culturel du pays ;
- Considérant que les ressources internes et externes sont indispensables à la promotion des activités artisanales ;
- Considérantque l’information est un outil important d’aide à la prise de décision et un facteur de compétitivité pour le secteur de l’artisanat ;
- Considérantl’importance de l’information dans la mise en œuvre du Document de Politique Nationale de Développement du Secteur de l’Artisanat adopté par le Gouvernement en mars 2010 ;
- Considérantque les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) permettent de réduire rapidement le déficit informationnel et de favoriser un meilleur partenariat entre les acteurs de développement de l’artisanat ;
- Considérantla volonté des chefs d’Etats de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) de mettre en place un Système d’Information Régional sur l’Artisanat dénommé « SIRA » ;
- Considérantles recommandations issues de l’atelier de mise en place d’un Système d’Information sur l’Artisanat au niveau sous régional tenu à Saly (Sénégal) les 30 et 31 mai 2002 sous les auspices du Bureau International du Travail (BIT) et en partenariat avec l’UEMOA ;
- Considérant les recommandations issues de l’atelier de validation des résultats de l’étude d’évaluation des SIRA dans l’espace UEMOA tenu à Ouagadougou (Burkina Faso) les 14 et 15 Novembre 2011 ;
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I : Dispositions générales
Article 1 : Les acteurs intervenant dans le secteur de l’artisanat au Mali, conviennent de mettre en œuvre un dispositif opérationnel permettant la collecte, l’organisation, la gestion et la circulation de l’information, dénommé Système d’Information Régional sur l’Artisanat au Mali avec le sigle SIRA-ML. Ce dispositif est une composante du SIRA de l’UEMOA.
Ce sont :
1. La Direction Nationale de l’Artisanat (DNA) ;
2. La Direction Nationale de la Formation Professionnelle (DNFP) ;
3. La Direction Nationale de la Planification du Développement (DNPD) ;
4. L’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie (OMATHO) ;
5. La Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC)
6. La Direction Nationale de la Promotion de la Femme (DNPF) ;
7. La Direction Nationale de l’Agriculture (DNA) ;
8. L’Institut National de la Statistique (INSTAT) ;
9. La Direction Afrique(DA) du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale (MAECI) ;
10. La Direction Nationale des Productions et Industries Animales (DNPIA) ;
11. La Direction Nationale de la Pêche (DNP) ;
12. La Direction Nationale de la Jeunesse (DNJ) ;
13. La Direction Nationale de l’Enseignement Technique et Professionnel (DNETP) ;
14. La Direction Nationale des Collectivités Territoriales (DNCT) ;
15. La Direction Générale des Douanes (DGD) ;
16. La Direction Générale des Impôts (DGI) ;
17. La Direction des Finances et du Matériel du MAT (DFM) ;
18. L’Agence pour la Promotion des Investissements (API-Mali) ;
19. L’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) ;
20. L’Agence pour la Promotion des Exportations du Mali (APEX-Mali) ;
21. L’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité (AMANORM) ;
22. L’Agence des Technologies de l’Information et de la Communication (AGETIC);
23. La Cellule de Planification et de Statistique chargée de l’Artisanat (CPS) ;
24. La Cellule d’Appui à l’Aménagement et à la Gestion des Marchés (CAAGM) ;
25. Le Centre de Recherche et de Formation en Industrie Textile (CERFITEX) ;
26. Le Centre Malien de Promotion de la Propriété Industrielle (CEMAPI) ;
27. Le Centre de Développement de l’Artisanat Textile (CDAT) ;
28. L’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications et des Postes par/TIC (AMRTP) ;
29. Le Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (FAFPA) ;
30. Le Fonds de Développement Economique (FDE) ;
31. Le Conservatoire des Arts et Métiers Multimédias- Balla Fasseké Kouyaté (CAMM-BFK);
32. Le Musée National (MN) ;
33. Le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) ;
34. La Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM) ;
35. L’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers du Mali (APCMM) ;
36. L’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ;
37. La Chambre des Mines du Mali (CMM) ;
38. La Fédération Nationale des Artisans du Mali (FNAM) ;
39. La Confédération des Artisans d’Afrique de l’Ouest (CAAO) ;
40. L’Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés (APSFD) ;
41. L’Association des Municipalités du Mali (AMM) ;
42. La Fédération du Collectif d’ONG (FECONG) ;
43. Le Réseau des Femmes Opératrices Economiques du Mali (RFOE) ;
44. L’ONG GUAMINA ;
45. Programme d’Appui à la Formation Professionnelle (PAFP-Swisscontact) ;
46. Enda Tiers Monde ;
47. Le Corps de la Paix ;
48. Orange-Mali ;
49. SOTELMA-MALITEL ;
50. Direction Nationale des Bibliothèques et de la Documentation (DNBD) ;
Article 2 : Outre les artisans, l’ensemble des partenaires évoluant dans divers secteurs de développement socio-économique du Mali ayant des implications sur le secteur de l’artisanat du SIRA-ML, dont ils sont bénéficiaires participent à l’animation.
Article3 : Le SIRA-ML a pour objectif de répondre aux besoins d’accéder aux données spécifiques du secteur de l’artisanat, à tous les acteurs impliqués dans la mise en place d’un système opérationnel de collecte, de valorisation et de diffusion de l’information.
CHAPITRE II :Avantages liés au SIRA-ML.
Article4 : Le SIRA-ML, véritable outil opérationnel d’information, permet aux utilisateurs :
- d’avoir accès à des informations fiables, disponibles et utilisables pour une meilleure participation dans le processus de développement durable au Mali ;
- d’être en contact interactif avec l’ensemble des partenaires nationaux, sous régionaux et internationaux, leur permettant de suivre et de faire état de l’avancement des activités engagées dans des cadres similaires du secteur de l’artisanat ;
- de faciliter la préparation, l’exécution et le suivi-évaluation de projets, la rédaction des rapports nationaux ou de communications pour les conférences nationales et internationales portant sur le secteur de l’artisanat.
Article 5 : Le SIRA-ML sera accessible sur l’ensemble du territoire national et à l’échelle sous-régionale grâce aux TIC, en utilisant une application fonctionnant en mode connecté sur Internet ou en mode déconnecté.
CHAPITRE III : Devoirs et Engagements des parties
Article 6 : Pour animer le SIRA-ML et le rendre opérationnel, les acteurs conviennent de la nécessité de prendre un engagement moral reposant sur les principes fondamentaux ci-après :
- Responsabilités individuelles ;
- Garantie des droits individuels ;
- Responsabilités collectives.
Article 7 : L’adhésion au SIRA-ML est libre, toute fois, elle implique un engagement individuel à respecter le contenu de la charte informationnelle.
A ce titre, est partenaire du SIRA-ML toute personne morale de droit public ou privé ayant son domicile légal au Mali qui adhère au contenu de la charte informationnelle et marque cette adhésion par la ratification de la dite charte par son représentant légal et la désignation de son Point Focal.
Article 8 : Chaque partenaire a le devoir de veiller à la fiabilité de l’information placée sur le SIRA-ML et s’en porte garant.
Article 9 : Chaque partenaire doit veiller à la mise à jour régulière des informations fournies.
Article 10 : La confidentialité des informations d’ordre personnel (information sur les individus) est garantie. Les informations diffusées sur le SIRA-ML ne doivent porter atteinte ni à une personne physique ni à une personne morale.
Article 11 : Le droit d’auteur et les droits liés à la propriété intellectuelle sont garantis pour et par chaque partenaire.
Article 12 : L’information sur l’artisanat générée par le secteur public, sur les fonds publics (nationaux et internationaux), est de fait publique. Elle doit être rendue disponible, si elle ne présente pas un caractère confidentiel pouvant attenter à la sécurité de l’Etat ou à l’ordre public. La liberté de fixer les conditions d’accès à l’information jugée stratégique ou confidentielle est garantie par tous les partenaires.
Le SIRA-ML est vecteur de cette information et garant de sa disponibilité.
Article 13 : L’information véhiculée par le SIRA-ML est la propriété collective de ses partenaires, lesquels sont garants de l’étique et de la qualité de cette information.La décision de la structuration de l’information à publier sur le site web du SIRA-ML (www.SIRA-ML.COM) est validée par tous les partenaires.
Article 14 : Les partenaires du SIRA-ML sont collectivement et individuellement responsables de l’état de fonctionnalité du système. En assurant la bonne fonctionnalité de leur unité périphérique, ils sont garants de celle des chaînes de transmission de l’information.
Article 15 : Le SIRA-ML décline toute responsabilité en cas d’utilisation des informations non conformes aux textes en vigueur.
CHAPITRE IV : Organes de pilotage et d’exécution du SIRA-ML.
Article 16 : L’organe de pilotage du SIRA-ML est le Comité de Coordination National (CCN).
Le Comité de Coordination National du SIRA-ML est composé de l’ensemble des parties prenantes citées ci-dessus à l’Article 1er et a pour missions de :
- favoriser la concertation et les échanges entre les partenaires du système d’information ;
- préparer un plan d’action annuel sur la base d’un cadre logique spécifiant les résultats à atteindre, les activités à mener, les indicateurs de performance et le calendrier d’exécution en vue, de l’animation du système d’information sur l’artisanat ;
- procéder à la collecte, au traitement et à la diffusion des informations relatives au secteur de l’artisanat ;
- disséminer les informations entre les principaux acteurs concernés notamment les organisations professionnelles d’artisans, les structures d’appui et les services publics chargés de la promotion et du développement de l’artisanat ;
- valider les textes, projets et programmes se rapportant au SIRA-ML ;
- assurer le suivi et l’évaluation des activités du système.
Article 17 : Le Comité de Coordination National du SIRA-ML est doté d’un organe d’exécution dénommé Comité Technique National (CTN) chargé de :
- élaborer et mettre en œuvre des stratégies de collecte et de diffusion des données statistiques sur l’artisanat, ainsi que des projets, programmes d’activités et plans d’action approuvés par le CCN ;
- identifier les besoins en information sur le secteur de l’artisanat ;
- mettre à la disposition des parties prenantes et tous utilisateurs, des données et informations sur l’artisanat ;
- gérer toute la documentation produite ou acquise ainsi que le matériel informatique sous l’autorité du Directeur National de l’Artisanat ;
- coordonner le programme de formation des parties prenantes à l’utilisation des outils du système ;
- assurer la liaison permanente entre le SIRA-ML et les SIRA des autres pays de l’UEMOA, d’une part et entre le Comité de Coordination National et les structures régionales du système à l’intérieur du pays, d’autre part ;
- réaliser le suivi et l’évaluation des activités.
Article 18 : En plus du Comité Technique National, le Comité de Coordination National du SIRA-ML peut créer en son sein des commissions spécialisées pour assurer le bon accomplissement de sa mission.
Article 19 : Les termes de référence du Comité de Coordination National et du Comité Technique National sont élaborés par voie réglementaire sur proposition des parties prenantes au SIRA-ML.
CHAPITRE V :Dispositions finales
Article 20 : La Direction Nationale de l’Artisanat (DNA) est chargée d’héberger le SIRA-ML et de créer les conditions pour le bon fonctionnement du Comité Technique National.
Article 21 : La présente charte prend effet à compter de sa date de signature par plus de la moitié des partenaires et notification en sera faite aux signataires.